Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute signature de contrat ou devis avec TOP ANIM’ signifie l'acceptation de ces Conditions Générales de Vente qui s'appliquent de plein droit. Un devis signé vaut contrat.

1. OBJET DU CONTRAT/DEVIS
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise TOP ANIM’ ou son personnel, ses sous-traitants, ses prestataires et plus généralement tous les intervenants de son fait et le Client. TOP ANIM’ se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

2. PRESTATIONS 
Les prestations proposées sont: l’animation musicale DJ, l’éclairage, la sonorisation. Toutes ces prestations sont réalisées par TOP ANIM’, et/ou l’ensemble de son personnel, ses sous-traitants, ses prestataires et plus généralement tous les intervenants de son fait. Les prestations ne sont pas nominatives, même avec la mention explicite de prestataire prévu. En cas d’imprévu ou d’indisponibilité de l’un de ses prestataires, TOP ANIM’ se réserve le droit d’effectuer son remplacement, tout en fournissant au Client la prestation équivalente à celle convenue par le contrat entre les parties.

3. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES

3.1 LE CLIENTS’ENGAGE À:
Envoyer le devis daté et signé, approuvé par la mention «bon pour accord» en conformité avec les termes du devis présenté. Le Client dispose de 15 jours ouvrables (à compter de la date de réception du devis) afin de communiquer son accord au prestataire. Une fois le devis signé et dans les délais établis. Une fois rempli et envoyé, il qui ne subira plus de modification après avoir été approuvé par le prestataire, sauf accord contraire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du contrat initial, celles-ci pourront être facturées en supplément. Fournir les éléments audio/visuels* nécessaires, en certifiant disposer de tous les droits de diffusion événement afférent. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre. Informer de tous les délais utiles, et documents nécessaires à l’appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Se conformer strictement aux préconisations techniques faites par le prestataire. Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations qui auraient été fournies ou choisies par le client. Régler, dans les délais prévus, les sommes dues au prestataire.

3.2 – REPAS ET BOISSONS :
Les repas et boissons non alcoolisées des animateurs, DJ et techniciens durant toute la prestation, restent à la charge du client et/ou signataire du devis/contrat. 
Dans le cas où les repas et les boissons non alcoolisées ne seraient pas fournis pour l’équipe de « la discothèque mobile Top Anim’» un forfait de 40 €/pers vous sera facturé. Choix à déterminer lors de la signature du devis/contrat.

4. LE DEVIS/CONTRAT

4.1 DURÉE DU DEVIS/CONTRAT 
Le contrat prend effet à la date de sa signature. La durée des prestations est précisée dans le devis.

4.2 TARIFS 
La nature et la date de la prestation, ainsi que le volume horaire prévu sont les 3 critères principaux servant à définir les tarifs. Les produits et services sont facturés au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

4.3 RÉSERVATION 
Pour les particuliers, toute réservation de prestation artistique, DJ, éclairage ou sonorisation doit être accompagnée du paiement d'un acompte minimum de30% du devis. La réservation est acquise après réception du devis approuvé et encaissement effectif de l'acompte. Pour les professionnels, la validation du contrat se fait à réception du devis signé, accompagné d’un bon de commande. Un acompte de 30% est demandé.

4.4 RÉSILIATION 
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant. En cas d'annulation de l’événement de la part du Client, l’acompte sera conservé par TOP ANIM’ à titre d'indemnité de rupture de contrat. Si l’annulation de l’événement de la part du Client intervient entre 5 et 2 mois précédant l’événement, 80 % du montant du devis sera facturé au Client. Pour toute annulation de la part du Client dans les 2 mois précédant l'événement, le prestataire se réserve le droit d’exiger le règlement de la totalité du montant restant dû. De la même manière, en cas de l’impossibilité de réaliser l’événement, TOP ANIM’ se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant pour fournir au Client la prestation équivalente au contrat. En cas de l’impossibilité de faire appel à un sous-traitant, TOP ANIM ‘ se réserve le droit de résilier le contrat unilatéralement. Dans ce cas, l’acompte sera restitué au Client. Toute annulation devra faire l’objet d’une justification, envoyée par courrier en lettre recommandée.

4.5 FACTURATION ET RÈGLEMENT
 La facture est remise au Client le jour de l'événement. Cette facture fait état de l'acompte déjà versé et du solde restant à payer. Le Client est tenu de verser le solde du montant convenu au contrat le jour de la prestation par chèque ou virement bancaire. Pour les professionnels, le délai de 30jours fin de mois est applicable. Exonération de TVA, Article 293 B du CGI.

4.6 RETARD DE PAIEMENT 
Application des articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce. Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :•l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, •le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (quarante euros) sera également appliquée.

4.7 CONFIDENTIALITÉ & RÉFÉRENCES 
Les parties s’engagent à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire, et ce dernier doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes. Le prestataire pourra librement faire figurer le prénom du Client particulier sur une liste de références et d’événements de son site internet. S’il le souhaite, le Client pourra laisser une appréciation sur le compte Facebook du prestataire. Ce commentaire pourra faire l’objet d’une modération. TOP ANIM’ se réserve le droit d’ajouter à son site internet le logo et marque des Clients professionnels au titre de ses références.

4.8 INFORMATIONS NOMINATIVES
 Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.

5. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

5.1 DROIT D'AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Selon l'article L 122-5-1° du Code de la propriété intellectuelle : pour toute manifestation avec orchestre, spectacle, musique et/ou disc-jockey rémunérés, une déclaration est faite par le Client auprès de la SACEM. Le Client s'engage à s'acquitter de tous les droits liés à la manifestation. Le prestataire détient, sur l’ensemble des prestations effectuées au titre des présentes, l’intégralité des droits de l’auteur. Par les présentes, le prestataire cède au Client, sous réserve que celui-ci ait intégralement payé le prix et les frais visés à l’article 4.5 ci-dessus, la totalité des droits sur lesdites prestations. En cas de non-paiement intégral du prix dans les délais convenus, le Client s’engage à restituer au prestataire tous éléments et documents en sa possession relatifs aux prestations accomplies par le prestataire, sur quelque support que ce soit, ainsi que les éventuelles copies qui auraient pu en être faites. Le Client renonce à toute utilisation, sous quelque forme que ce soit, des travaux, études, réalisations et/ou développements effectués par le prestataire au titre des présentes. En toute hypothèse, le prestataire conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développés ou mis en œuvre dans le cadre des présentes, et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers.

5.2 ASSURANCES
 Le prestataire s’engage à souscrire aux assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre ceux de toute nature que lui-même, son personnel, ses sous-traitants, ses prestataires et plus généralement tous les intervenants de son fait, viendraient à causer directement au Client, au personnel du Client ou à des tiers. Le prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

5.3LIMITATION DES RESPONSABILITÉS 
Si le lieu choisi par le Client n’est pas équipé de limiteur de pression acoustique, le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'acouphènes ou de nuisances auditives que le Client et/ou ses convives pourraient subir. De même, en cas de nuisances sonores auprès du voisinage ou en cas où limiteur du lieu de réception soit réglé au-dessous de la limite de 105 dB(A) (conformément au décret du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée) le prestataire n'est pas responsable en cas d’arrêt contraint de la prestation par les pouvoirs publics ou par la coupure du courant électrique due au réglage du limiteur au-dessous des normes ;le Client ne pourra prétendre au remboursement de la prestation. Si le lieu choisi par le Client est équipé de limiteur de pression acoustique, réglé en-dessous de 95dB(A), le prestataire se réserve le droit de refuser la prestation. De même, si le lieu choisi par le Client est équipé d’un détecteur de fumée, le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de déclenchement d’une alarme incendie. Le Client sera tenu pour responsable en cas de dégradation ou de la destruction de matériel volontaire, accidentelle, par négligence ou maladresse et sera tenu de rembourser le prestataire à hauteur des dégâts occasionnés. La détérioration du matériel du prestataire durant l’événement et commise par l'un de vos invités ou participant, fera l'objet d'une facturation. Le montant de celle-ci sera à honorer à la fin de la prestation. Le montant de la détérioration sera estimé au prix du neuf. D'autre part, le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance de l'installation électrique des lieux. Le Client devra s'assurer qu'en plus de la puissance nécessaire aux autres prestataires, l'installation électrique devra pouvoir délivrer 2 kW supplémentaires pour faire fonctionner la sonorisation et les jeux de lumières, disponibles -à minima -sur deux lignes électriques distinctes. La responsabilité du prestataire sera entièrement dégagée à compter de la fin de la prestation ;ou si tout ou partie du présent contrat ne pouvait être réalisé, du fait de causes indépendantes de sa volonté. La responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le Client pour les services prévus au présent contrat. Dans le cas de la location du matériel pour une prestation, il est possible que certains articles puissent être remplacés par des articles équivalents en termes de qualité, sous réserve de leur disponibilité. Le prestataire réalisera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

5.4 PLAYLIST
Toute playlist personnalisée devra être communiquée au prestataire DJ au moins 1 mois avant l'événement afin de pouvoir être analysée et intégrée au programme de la soirée. Elle devra recevoir l'approbation du prestataire DJ qui avertira le Client par e-mail. Dans le cas où le prestataire DJ ne possèderait pas tous les titres, le Client fournira ceux sortant du standard "Généraliste" au moins 1 mois avant l'événement. TOP ANIM’ ne pourra être tenu responsable de l’incapacité du Client à fournir ces titres hors standard dans un format exploitable*.Toutefois le Client pourra durant l’événement, intervenir auprès du DJ afin d’orienter ses choix musicaux. Il sera alors responsable de la satisfaction de ses invités et dégagera toute responsabilité de la part de TOP ANIM’. 

5.5 CAS PARTICULIERS
 Sauf indication contraire précisée au contrat, l'heure maximale de fin d'une prestation DJ est de 4 heures du matin, le prestataire se réserve le droit d'accepter ou non de faire des heures supplémentaires. Toute heure supplémentaire, non prévue dans le contrat, sera facturée 50 euros TTC. TOP ANIM’ pourra prolonger la soirée dansante jusqu'à 5h du matin si toutefois la règlementation des lieux le permet. 
Dans le cas où le prestataire aurait une impossibilité de réaliser la prestation le jour de l'événement, TOP ANIM’ s'engage à faire tout son possible pour trouver une solution adaptée afin de réaliser la prestation.

5.6 RÉCLAMATION
En cas de mécontentement sur la programmation DJ, le Client devra en faire part clairement, dès qu'il en éprouvera le besoin et argumenter sa réclamation. Toute prestation réalisée jusqu'à son terme -prévu dans le contrat/devis, ne pourra donner lieu à réclamation et ne pourra faire l'objet d'un quelconque remboursement.

5.7 LITIGE
Le contrat pourra être rompu dans le cas où le prestataire serait victime de mauvais traitements ou comportement anormal de la part de l'organisateur, Clients ou invités. Dans le cas de dégradations volontaires du matériel fourni par le prestataire, de circonstances où son intégrité physique serait mise en péril, ou si l'organisateur ne respecte pas les clauses du présent contrat, le prestataire pourra quitter les lieux de la prestation, l'organisateur restera redevable des sommes éventuellement dues. En cas de retour du chèque sans provision, le Client devra verser une garantie de paiement total avant l'installation du matériel pour la prestation de service. Dans les cas contraires, le prestataire annulera l’événement ; le Client reste redevable de la totalité du devis approuvé par les parties. En cas de litige entre les parties, le Client est tenu de régler la totalité du montant de la prestation restant dû, avant de porter réclamation. Seul le tribunal de Commerce de Coutances sera déclaré compétent.

* Éléments audio/visuels de qualités et formats exploitables, fichiers musicaux au format MP3 de qualité; Vidéo compatible Windows ; Diaporama au format PPT ou exécutable.